TVA artisan travaux : ce qu'il faut savoir en 2026

La TVA sur les travaux BTP n'est pas un détail comptable — une erreur sur le devis se répercute sur la facture verrouillée. Ce guide clarifie les taux, la franchise en base et la conformité anti-fraude.

1. TVA 10 % vs 20 %

Le taux réduit à 10 % s'applique aux travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de deux ans (sous conditions de nature des travaux et d'usage du logement). Le taux normal de 20 % couvre le neuf, certaines extensions et les prestations hors champ du taux réduit. Votre devis doit afficher le taux par ligne — le client et l'administration doivent comprendre le calcul.

2. Franchise en base (art. 293 B)

Tant que vous êtes en franchise, vous ne facturez pas la TVA mais devez le mentionner explicitement sur devis et factures. Dès le dépassement des seuils ou option pour la TVA, vos documents doivent évoluer — mettez à jour votre fiche entreprise dans DevisPropre avant la prochaine émission.

3. Loi anti-fraude TVA 2018

Les logiciels de facturation doivent garantir inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. DevisPropre verrouille les factures émises, calcule une empreinte SHA-256 et produit une attestation téléchargeable. Les devis verrouillés à l'envoi préparent la chaîne documentaire.

4. Erreurs fréquentes à éviter

• TVA 20 % appliquée à tort sur de la rénovation éligible au 10 %
• Oubli de la mention franchise en base
• Modification d'une facture déjà émise (interdit — faire un avoir)
• Devis sans durée de validité ni détail des postes