Conformité loi anti-fraude TVA 2018
DevisPropre est conçu secure by design. L'inaltérabilité des données n'est pas une option — c'est le fondement de l'architecture.
Les 4 exigences légales
- Inaltérabilité— Une facture émise est verrouillée définitivement. Aucune modification du contenu n'est possible.
- Sécurisation— Empreinte SHA-256 calculée à l'émission. Chaînage cryptographique entre factures successives.
- Conservation — Soft delete uniquement. Aucune suppression définitive des documents fiscaux.
- Archivage— Journal d'audit complet : qui, quoi, quand, empreinte au moment de l'action.
Comment ça marche techniquement
- 1. Brouillon — Modifiable librement (devis ou facture).
- 2. Verrouillage — Contenu sérialisé et haché (SHA-256).
- 3. Chaînage — Empreinte de la facture précédente incluse.
- 4. Attestation — PDF généré automatiquement à chaque émission.
- 5. Vérification — Recalcul du hash, détection d'altération.
Spécification technique (audit)
Le format reproductible des empreintes SHA-256 et du chaînage factures est documenté dans le dépôt : docs/HASH-SPEC.md (canonicalisation JSON, champs inclus, formule GENESIS:contentHash).
Journal d'audit
Chaque action est tracée avec horodatage, adresse IP et empreinte du document au moment de l'action.